CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule :
La société Le Conservatoire du Maquillage SARL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 10 avenue Parmentier, 75011 Paris. Le Conservatoire du Maquillage met en place et dispense des prestations de formation individuelles et en groupes intra- & interentreprises exclusivement en présentiel dans les domaines du maquillage artistique, de la coiffure artistique et des effets spéciaux.

Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par Le Conservatoire du Maquillage (ci-après « l’Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

Article 3 – Engagement contractuel et inscription
Les inscriptions, après accord du devis, aux actions de formation organisées par Le Conservatoire du Maquillage impliquent l’adhésion pleine et entière du client, entreprise ou individuel, aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par Le Conservatoire du Maquillage. Le contrat ou la convention de formation précisent de manière détaillée, les objectifs, les compétences, les contenus, les modalités pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif, le responsable de l’action, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis et les modalités de sanction de l’action. Le Conservatoire du Maquillage transmet au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au Conservatoire du Maquillage un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. Dès signature des parties concernées, l’engagement contractuel est définitif.

Article 4 – Rétractation et annulation
4.1. Un stage est réservé et fait l’objet d’une convention dès acceptation du devis (bon pour accord) ou inscription franche (courrier ou mail avec accord explicite). En cas de rétractation, une indemnité compensatoire pour frais administratifs de 150 € sera retenue (exception pour les demandes de CPF – cf. CGU MonCompteFormation).
La rétractation ne sera pas possible et la formation sera réputée validée si un accord explicite est reçu (mail, planning validé, convocation reçue…) et que la convention a été transmise en amont de ladite rétractation et n’est pas retournée signée avant la veille de la formation ; l’engagement des frais inhérents à l’accueil de la personne étant effectué (annulation tardive) – cf.art.4.2. En cas de non-signature de la convention mais d’accord explicite reçu (contrat prestation de service OPCO, Pôle emploi, entreprise, stagiaire), la formation est considérée comme validée et engagée. En cas de non-retour par le client de la convention mais de présentation en formation ou de commencement de la formation à la demande du client, le contrat sera réputé accepté par défaut. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
4.2. En cas d’annulation d’un stage planifié mais non commencé (validation explicite de la formation), un dédommagement de 50 % du montant total sera dû. Pour tout stage commencé, l’intégralité du montant de la commande est due. Pour tout stage annulé 5 jours ouvrés avant le début de la prestation et sans acceptation de report possible, l’intégralité de la formation sera due.
4.3. En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, Le Conservatoire du Maquillage rembourse les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail. En cas de cessation anticipée par Le Conservatoire du Maquillage, le solde ne sera pas dû par le client. Dans le cas où la prestation aurait déjà été réglée, Le Conservatoire du Maquillage procédera au remboursement de la partie non effectuée. Dans le cas du CPF, se reporter aux CGU de la plateforme EDOF.
4.4. En cas de cessation anticipée ou d’abandon de la formation par le stagiaire ou son représentant, sans engagement de la responsabilité du Conservatoire du Maquillage, et quel que soit le contexte, la prestation doit être réglée dans son ensemble. Il n’est pas possible d’annuler un stage 5 jours ouvrés avant son début lorsqu’il y a accord explicite sur le devis et retard manifeste du client dans la transmission de la convention signée et cachetée par lui, il ne peut qu’y avoir un report en cas d’empêchement ou une annulation avec un règlement intégral de la formation engagée.
4.5. Pour les cours collectifs, si l’effectif prévu n’est pas suffisant, Le Conservatoire du Maquillage se réserve le droit d’annuler ou de reporter la (les) session(s) et prévient rapidement les participants au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de l’action en proposant le report de la prestation et l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation ou, si aucune date n’est possible ou ne convient ; Le Conservatoire du Maquillage s’engage à rembourser le participant ou son financeur (en cas de règlement anticipé) par virement dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.
4.6. Les clients à titre individuel (particuliers hors CPF) ont, à compter de la signature du contrat, un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne leur sera exigée avant ce délai. Si le stage est commencé avant la fin de ce délai, ce dernier est considéré comme caduque (art. L.441-6 du Code du commerce). Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
4.7. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur*.

Article 5 – Modalités de formation et sanction
5.1. Le Conservatoire du Maquillage est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation et l’organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents remis : mail / devis / contrats / conventions.
Le Conservatoire du Maquillage Tous droits réservés Tel : +33(0) 1 40 02 09 62
10 avenue Parmentier Le Conservatoire du Maquillage LCDM contact@cdm-paris.com
75011 Paris S.A.R.L. RCS Paris 48807995500024 www.leconservatoiredumaquillage.fr
Pour tout cours planifié, le stagiaire est tenu de signer la feuille d’émargement. Le devis (proposition pédagogique et financière) est établi à partir des renseignements et besoins exprimés par le client.
Le Conservatoire du Maquillage se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement d’une formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
5.2. À l’issue de la formation, et uniquement une fois celle-ci accomplie, Le Conservatoire du Maquillage remettra une attestation de formation et une attestation de certification au bénéficiaire ainsi que le certificat passé le cas échéant. Le Conservatoire du Maquillage remettra également une copie de l’attestation de formation et autres documents nécessaires au commanditaire, sur demande.

Article 6 – validité des heures, changements divers
6.1. Le volume d’heures est garanti pour la durée notifiée sur la convention ou les accords des instances (OPCO, Pôle emploi…). Passé le délai de réalisation, sauf exceptions contractuelles, Le Conservatoire du Maquillage n’est pas tenu d’assurer les heures et le volume d’heures non effectué sera perdu ; la partie non effectuée, si non signée, devra être réglée par le responsable de l’abandon sauf en cas de report officiel de la date de fin initialement prévue.

6.2. Aucun report n’est possible pour les cours collectifs sauf si accord de tous les participants. En cas d’absence d’un des participants et sans demande collective de report suffisamment anticipée, le cours est effectué.
6.3. La suspension des cours est acceptée pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical ou de la copie d’un arrêt de travail dans un délai de 72h, ou pour congés annuels d’un stagiaire si Le Conservatoire du Maquillage en est avisé au minimum 15 jours ouvrables avant le début du congé.
6.4. En cas d’interruption supérieure à 3 mois pour tout autre motif que ceux prévus ci-dessus, c’est-à-dire en cas de cessation anticipée ou abandon de la formation par le stagiaire, la formation sera considérée comme terminée et sera due ; Le Conservatoire du Maquillage ne sera plus tenu d’assurer les cours non pris, et ce, sans aucune indemnité à sa charge (cf. art. 4 ci-dessus). Si Le Conservatoire du Maquillage ne peut assurer un cours, le cours est reporté ou assuré par un autre formateur en remplacement le cas échéant.
6.5. L’inscription est individuelle et non cessible si nominative. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant. Le crédit affecté à un stage commencé ne peut être transféré du bénéficiaire du stage à un tiers dans le cadre du CPF.

Article 7 – Tarifs et barèmes des prix

7.1. La gamme de prestations développée par Le Conservatoire du Maquillage est vaste et dépend du contexte et du format choisi (durée de la formation, spécialisations…). Les formules de base sont variées et indiquées dans nos catalogues, fiches programmes et plateforme CPF. Des personnalisations sont possibles.
7.2. Tous les prix des formations sont indiqués en euros TTC.
Article 8- Modalités et délais de règlement
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement ou chèque. Les prix sont établis en TTC.
Les conditions de règlement (hors CPF) sont à définir lors de la commande entre le client et Le Conservatoire du Maquillage, y compris en cas de prise en charge par un tiers. Les modalités de cet accord sont stipulées dans la convention.
Le délai de paiement est fixé au 30e jour à date de réception de facture. Comme stipulé dans la « Loi Hamon » 2014-344 du 17 mars 2014 relative au renforcement de la loi de modernisation de l’économie, en cas de retard de paiement (art. L. 441-6,12° Code du commerce, Loi 2015-990 du 6 août 2015), des pénalités de retard seront appliquées au taux de 15 % dès le 31e jour. A ces pénalités s’ajoutent une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Aucun taux d’escompte n’est applicable.
Pour les entreprises sans subrogation ou les clients particuliers (à l’expiration du délai de rétractation), un acompte de 30 % de la prestation sera versé. Le solde sera versé en fin de formation ou échelonné au fur et à mesure de l’action de formation selon l’accord fixé entre les parties (art. L6353-6 Code du travail). Ainsi, sauf accord contraire conclu entre les parties, une facture de 30% sera établie à la commande puis soit deux factures de 35 % en milieu de formation et en fin de formation ou, de 70 % en fin de formation. Pour les formations inférieures à un mois, celle-ci n’interviendra qu’en fin de formation. En cas d’absence ou de retard de règlement, Le Conservatoire du Maquillage se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations, d’un Opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Les 70 % restant doivent donner lieu au règlement selon les modalités prévues au contrat de formation.

Article 9 – Sous-traitance

Le Conservatoire du Maquillage est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Conservatoire du Maquillage, lequel demeure responsable à l’égard du commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 10 – Protection des données personnelles

Afin de traiter les demandes d’inscription et transmettre des informations commerciales, Le Conservatoire du Maquillage collecte des données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Le Conservatoire du Maquillage s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par courriel en écrivant à l’adresse suivante : contact@cdm-paris.com en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et la formation ayant été suivie chez nous. Lorsqu’il ne s’agit que de contacts transmis par des plateformes, ceux-ci ne sont pas gardés plus de 3 ans.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

11.1. Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du Conservatoire du Maquillage et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
11.2. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
11.3. Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Il s’engage aussi à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit du Conservatoire du Maquillage.
11.4. Le Conservatoire du Maquillage est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable nécessaire du commanditaire.

Article 12 – Communication

Le bénéficiaire et/ou le commanditaire reconnaissent avoir été informés et informé l’ensemble des participants du contenu et des modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée grâce notamment aux documents transmis par Le Conservatoire du Maquillage (programme, convention/contrat, livret d’accueil …) et disponibles sur le site internet.

Article 13 – Exclusivité et confidentialité
13.1. Le Conservatoire du Maquillage est seul compétent pour faire toute offre, conclure tout accord, émettre toute facture, recevoir tout paiement ainsi que pour statuer sur toute demande émanant des stagiaires.
13.2. Le client et ses collaborateurs formés s’engagent à ne divulguer aucune des informations échangées avec Le Conservatoire du Maquillage et à ne pas solliciter son personnel pour son propre service. Le Conservatoire du Maquillage et ses clients (commanditaires et bénéficiaires) s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, commerciaux…), auxquels ils auraient pu avoir accès à l’occasion de l’exécution de la prestation de formation ou d’échanges.

Article 14 – Responsabilité

14.1. La responsabilité du Conservatoire du Maquillage formations envers le commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement du Conservatoire du Maquillage à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.
14.2. Le Conservatoire du Maquillage exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.
14.3. Le Conservatoire du Maquillage ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.
14.4. En tout état de cause, la responsabilité du Conservatoire du Maquillage au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.
14.5. Le Conservatoire du Maquillage ne pourra être tenu responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil ou du fait de tiers.

Article 15 – Droit applicable, litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à un litige commercial, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une commande ou d’un contrat entre Le Conservatoire du Maquillage et ses clients et si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

* La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
1. Il est imprévisible
2. Il est irrésistible (insurmontable)
3. Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l’événement relève de la force majeure. Les trois conditions susvisées sont cumulatives. Si l’évènement est seulement imprévisible et irrésistible sans être extérieur aux parties, il ne peut recevoir la qualification de cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du débiteur de l’obligation contractuelle.